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Agence I2B | Que risque un candidat à mentir sur son dossier de location?
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Que risque un candidat à mentir sur son dossier de location?

 

Face à la difficulté de trouver un logement dans certaines zones tendues et aux exigences grandissantes des propriétaires et des agences immobilières, de nombreux locataires falsifient leur dossier. Si cela peut s’avérer payant, cette pratique peut coûter très cher au locataire.

De la prison

En effet, le Code pénal rappelle dans son article 441-1 que les peines pour faux et usages de faux sont « portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de portée préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui ». Laurent Lamielle, juriste chez PAP.fr, précise que dans certains cas, le locataire peut être accusé d’escroquerie et encourir 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Le juriste ajoute qu’avoir des problèmes avec son propriétaire n’est pas le seul risque encouru. « Si son employeur apprend que le locataire a falsifié son contrat de travail ou ses fiches de paie, ou si l’administration fiscale se rend compte que les feuilles d’imposition ont été transformées, là également ils peuvent porter plainte ».

Dans les faits, beaucoup de professionnels s’accordent à dire que la sanction est extrêmement rare. En effet, si le propriétaire ou l’agence immobilière s’en rend compte avant d’avoir accepté le dossier, dans l’immense majorité des cas, ils ne donnent tout simplement pas suite.

Source : Diane Lacaze Journaliste à BFM BUSINESS