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Agence I2B | Grand débat National
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Grand débat National

La FNAIM est fière d’avoir contribué au Grand Débat National, soumettant les 20 propositions relatives au LOGEMENT suivantes :

THÈME « FISCALITÉ ET DÉPENSES PUBLIQUES »

Politique générale du logement

• Supprimer la politique de zonage qui a accentué le déséquilibre des territoires, en confortant les
zones tendues au détriment du reste du territoire.
• Créer des agences d’urbanisme de bassin pour équilibrer les aménagements et la politique foncière.
• Sortir d’une approche binaire entre logement social et logement privé en créant un secteur loyer
privé intermédiaire.
• Interdire toute vente à perte par les promoteurs de logements aux bailleurs sociaux pour rééquilibrer
les prix du secteur libre et éviter un effet d’entraînement à la hausse du marché.
• Reconnaître le statut du bailleur privé comme producteur de service au logement en lien avec la
création d’un secteur privé intermédiaire.
• Favoriser la redistribution intergénérationnelle pour solvabiliser une génération qui aura plus de
difficultés à accéder à la propriété, notamment, mais aussi pour assortir cette transmission d’un devoir
d’entretien et de maintien de l’investissement locatif.
• Favoriser la transmissibilité des prêts pour sécuriser dans le temps l’ « effet taux bas ».

Rapports bailleurs-locataires : rétablir la confiance

• Créer un fichier des incidents de paiement sur un historique de trois ans consultable par les
professionnels reconnus administrateurs de biens uniquement, comme en matière bancaire.
• Proposer un « passeport confiance » accompagnant le locataire dans son parcours résidentiel dans
le secteur locatif privé intermédié.
• Uniformiser le délai de préavis à 2 mois pour éviter en zone tendue la diminution de l’offre liée
au préavis d’1 mois.
• Rétablir le cumul caution personnelle / GLI (Garantie loyers impayés).

Fiscalité immobilière
• Supprimer l’exonération de taxe foncière pendant 25 ans du secteur des logements sociaux pour
rééquilibrer le financement des collectivités territoriales et éviter une concentration de la taxe sur le
secteur du logement privé, alors même que la proportion de logements sociaux augmente.
• Plafonner les taxes foncières.
• Supprimer tout avantage fiscal des SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural),
dès lors qu’il n’est pas lié à des opérations strictement agricoles.
• Mettre à plat la fiscalité locative au travers de l’étude d’un statut fiscal du bailleur privé producteur
de services.
• Simplifier l’impôt sur les plus-values immobilières en uniformisant le délai d’exonération de la CSG
et de la plus-value à 15 ans.

THÈME « TRANSITION ÉCOLOGIQUE »

Transition énergétique logement

• Créer un livret épargne transition énergétique, pendant des fonds travaux en copropriété.
• Mettre en place une politique d’abondement de la part de l’ANAH au moment de l’utilisation des
fonds travaux ou de l’épargne disponible sur le livret d’épargne transition énergétique, dès lors que
ces fonds financent une opération de rénovation énergétique.
• Créer un amortissement partiel du surcoût lié aux travaux de rénovation énergétique pour accélérer
le retour sur investissement.
• Réfléchir à la création d’un fond « urgence copropriété », à partir de la rémunération des fonds
travaux, actionnable par les syndics professionnels.

 

Document du site FNAIM.ORG